Législation
La loi Lagarde
La réforme du crédit à la consommation
Promulguée en juillet 2020, la loi Lagarde encadre les pratiques des organismes de prêt à la consommation en offrant une plus grande liberté aux emprunteurs en matière d'assurance, une information plus transparente, ainsi qu'une meilleure protection des consommateurs.
La loi Hamon
La loi consommation
Entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon vise à renforcer les droits, la protection et la défense des consommateurs face aux vendeurs, mais aussi à accroître leur pouvoir d'achat grâce à plus de concurrence dans un certain nombre de domaines, notamment celui de l'assurance.
La loi Bourquin
La résiliation de l'assurance emprunteur
Issu d'un amendement à la loi Sapin 2 et entrée en vigueur en 2017, la loi Bourquin créé la substitution annuelle d'assurance au profit des emprunteurs, leur permettant de changer l'assurance de leur prêt immobilier à chaque date anniversaire du contrat.
La loi Chatel
La résiliation de l'assurance simplifiée
Ayant pour objectif de "conforter la confiance et la protection du consommateur", la loi du 28 janvier 2005, ou loi Chatel assurance, intervient dans plusieurs domaines : l'encadrement du crédit renouvelable, du crédit gratuit et la résiliation des contrats à reconduction tacite.
La loi Evin
Conserver sa mutuelle d'entreprise
Adoptée le 31 décembre 1989, la loi Evin mutuelle, du nom du ministre des Affaires sociales et de la Solidarité—plus connu pour sa lutte contre le tabagisme—pose dans son article 4, un important principe au bénéfice des salariés quittant une entreprise : celui du maintient de certains avantages dont la mutuelle santé collective.
La loi du 14 juillet 2019
La résiliation infra-annuelle
Adoptée le 14 juillet 2019, la loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé ouvrent à leur adhérents la possibilité d'y mettre fin, après un an de souscription, de façon infra-annuelle, c'est à dire à tout moment, et non à chaque anniversaire.
La loi ANI
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, impose aux employeurs du secteur privé de fournir une complémentaire santé obligatoire à leurs salariés, financée à hauteur de 50 % minimum par l'employeur.
Contexte de la Loi ANI
Obligations des Employeurs