RC Décennale
Définition
Selon le code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur d’un ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »
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La garantie décennale répond aux besoins de couverture des professionnels du bâtiment, en assurant les vices et dommages qui apparaitraient pendant les 10 ans suivant le construction.
Bon à savoir
La garantie décennale intervient en parallèle de l’assurance dommages-ouvrage que le maître d’ouvrage doit souscrire et qui lui permet de se couvrir si des défauts apparaissent sur la construction.
V2H vous propose un contrat de garantie décennale qui protège votre activité et vous permet d’obtenir la pleine confiance de vos clients.